Foire aux questions

Etat civil

A qui dois-je demander les pièces d’état civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation ?

Les pièces d’état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l’acte de naissance, de mariage ou de décès (NB : les divorces prononcés par les consulats n’ont pas de valeur légale en France et ne sont donc pas acceptés).

Qu’est-ce que l’apostille ou la légalisation demandée sur certains documents d’état civil ?

L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de la Haye de 1961.
L’apostille ou la légalisation sont exigées pour certains actes par les conventions internationales. Ce sont des preuves de l’authenticité des actes d’état civil ou de la signature de l’autorité qui a délivré l’acte. Pour connaître la liste des pays soumis à ces dispositions, il faut se référer au tableau du « Droit conventionnel en matière de légalisation » régulièrement mis à jour à l’adresse internet suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de (www.diplomatie.gouv.fr >> Vivre à l’étranger >> Légalisation et notariat >> Légalisation et certification de signatures >> Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation).
La légalisation est un cachet qui authentifie la signature et la qualité du signataire un document d’état civil. Elle s’obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des Affaires étrangères du pays où l’acte a été émis.
Vous avez la possibilité à l’aide de l’outil d’aide à la constitution de vérifier si votre acte d’état civil requiert une légalisation, une apostille ou s’il est dispensé de cette formalité.

Dois-je obligatoirement envoyer les originaux de mes documents d’état civil ?

Pour la constitution de votre dossier, les originaux des actes de naissance, de mariage ou de décès de votre conjoint ou d’enfant(s) mentionné(s) dans votre déclaration sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au ministère des affaires étrangères de vous établir des actes français. Vous pouvez en demander la restitution à l’issue de la procédure.
Pour certains pays qui délivrent un acte unique, le demandeur doit produire l’original et la copie de son acte à la préfecture qui lui restituera l’original après le contrôle de l’acte.
Pour l’état civil des parents du demandeur, une photocopie de l’acte avec traduction, le cas échéant, est suffisante.

J’ai besoin de traduire mes documents. A qui dois-je m’adresser ?

Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original dans la langue officielle du pays et traduits par un traducteur agréé en France ou par le Consulat. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction.