Foire aux questions

Mode d’acquisition de la nationalité française (décret ou mariage)

Dans quel cas puis-je demander la nationalité française en raison d’un mariage avec une personne de nationalité française ?

Il faut être marié depuis au moins 4 ans avec une personne de nationalité française (qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage). La communauté de vie tant affective que matérielle doit être effective. Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque l’étranger au moment de sa déclaration soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français (article 21.2 du code civil).

Dans quel cas puis-je demander la naturalisation par décret ?

Il faut :

  • être en séjour régulier (c’est à dire avoir un titre de séjour) sauf pour les ressortissants européens ;
  • résider en France et avoir fixé le centre de ses attaches familiales et de ses sources de revenus et occupations professionnelles en France ;
  • justifier en général d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précédent le dépôt de la demande (cependant, il existe des exceptions à cette règle) ;
  • avoir au moins 18 ans (une exception : l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ; cet enfant peut formuler une demande par l’intermédiaire de son parent selon certaines conditions) ;
  • être de bonnes vie et mœurs ;
  • ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou mesures visées à l’article 21.27 du Code civil ;
  • justifier de son assimilation à la communauté française par une connaissance suffisante, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.