Vous souhaitez demander la nationalité française. Vous êtes frère ou sœur de Français(e)

Liste des pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier.

Hormis les pièces d’état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.

A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

ÉTAT-CIVIL

Important  : les actes d’état civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France.
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/

  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation n’est pas indiquée dans cet acte, vous devez produire les actes de naissance de vos parents ou tout document d’état civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille). Les actes d’état civil de vos parents peuvent être produits sous forme de photocopie,
  • si vous êtres marié, l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage ;
  • en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • le cas échéant, l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant etc.) ;

LIEN FAMILIAL AVEC VOTRE FRÈRE OU VOTRE SŒUR FRANÇAIS

la copie intégrale de l’acte de naissance de votre frère ou sœur. Si sa filiation n’est pas indiquée dans cet acte, vous devez produire soit les actes de naissance de ses parents, soit leur acte de mariage, soit tout document d’état civil permettant d’établir sa filiation (livret de famille) ;
si vous êtes nés(es) des mêmes parents, la copie de leur livret de famille. vous devrez présenter l’original à la plate-forme de naturalisation ;
si vous avez un seul parent commun, la copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE FRÈRE OU SŒUR

  • s’il(elle) est Français(e) au titre de l’article 21-7 du code civil, un certificat de nationalité française ;
  • s’il est Français(e) au titre de l’article 21-11 du code civil, la copie intégrale de son acte de naissance, portant la mention de son acquisition de la nationalité française ou la photocopie de sa déclaration de nationalité dûment enregistrée ou un certificat de nationalité française.

Vous devrez présenter l’original du certificat de nationalité française à la plate-forme de naturalisation.

SUIVI DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE EN FRANCE DANS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SOUMIS AU CONTRÔLE DE L’ÉTAT

  • Certificats de scolarité couvrant la période de scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans)

RÉSIDENCE EN FRANCE AU JOUR DE LA DEMANDE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationalité d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple : facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer…)

RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE APRÈS L’AGE DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE

La plate-forme de naturalisation joindra à votre dossier l’historique de vos titres de séjour.

  • tout document justifiant de la continuité de votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période (par exemple : contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à pôle emploi, relevé de carrière…).
  • si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • si vous avez des enfants mineurs, justificatifs de leur résidence en France.