Vous souhaitez demander la nationalité française. Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e).

Liste des pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier.

 

 

  • un timbre fiscal d’un montant de 55 euros ;
  • une enveloppe timbrée à votre adresse ainsi qu’une lettre « suivie » 500 grammes vierge (uniquement si vous déposez votre dossier par voie postale)

Important

Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.

A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

ÉTAT-CIVIL

 

 

Important : les actes d’état-civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France.
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/

  • L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation n’est pas indiquée dans cet acte, vous devez produire les actes de naissance de vos parents ou tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille). Les actes d’état-civil de vos parents peuvent être produits sous forme de photocopie ;
  • L’original de la copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de 3 mois).

Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie récente de la transcription (de moins de 3 mois) de l’acte délivrée :

- soit par les services consulaires français ;
- soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9

  • En cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • le cas échéant, l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant etc.) ;

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT

La copie intégrale de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né ;

ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française ;

ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française) ;

ou un certificat de nationalité française

RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE ET COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ;
  • tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle

A titre d’exemples : facture EDF ou téléphone, contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, attestation bancaire d’un compte joint en activité

  • tous documents justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins 4 ans ;

A titre d’exemples : le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants communs, avis d’imposition fiscale conjoints, attestations de versements de prestations par la caisse d’allocation familiales.

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, vous devez en outre produire tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins 3 ans entre le mariage et la souscription ou un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France.

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1 oral du Cadre européen commun de référence pour les langues.

A ce titre, vous pouvez produire :

  • soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un certain niveau de langue (niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) ;
  • soit une attestation en cours de validité délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration » ;
  • soit une attestation en cours de validité délivrée par l’un des organismes certificateurs suivants :
    - test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (vous trouverez la liste des organismes certificateurs du CIEP sur www.ciep.fr) ;
    - test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (www.francais.cci-paris-idf.fr) ;

N.B. : les attestations délivrées par l’Université de Cambridge (test BULATS) et la société ETS GLOBAL (test de français international - TFI), à compter du 1er juillet 2015, ne seront plus prises en compte. En revanche, les attestations délivrées par ces organismes avant cette date seront toujours acceptées.

Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans n’ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation. Toutefois leur niveau de connaissance de la langue française est évalué lors d’un entretien. Les personnes produisant une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1 sont également reçues en entretien.

Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.

CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé, ou, en cas d’impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité.

Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.