Vous êtes membre de famille d’un ressortissant(e) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Vous demandez une carte de séjour permanent en tant que membre de famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE hors EEE/Confédération suisse

Liste des pièces à fournir

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen.
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).

Documents spécifiques selon la nature du lien ou l’ancienneté du séjour :

  • Justificatifs de votre continuité de résidence pendant 5 ans : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc...
  • Justificatif du droit de séjour de l’accueillant durant les 5 années précédentes.
  • Cas particulier : dérogations à la condition de 5 années de séjour régulier préalable :
    • en cas de décès de l’accueillant travailleur : acte de décès, attestation relative à l’emploi exercé, certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle, preuve du droit de séjour comme travailleur de l’accueillant ;
    • en cas d’acquisition par l’accueillant travailleur du droit de séjour permanent.
  • Justificatif du lien familial : extrait d’acte de mariage, ou extrait d’acte de naissance avec filiation selon le cas (documents correspondant à la situation au moment de la demande).

Durée du titre de séjour

Le titre de séjour portant la mention « Droit de séjour permanent » est d’une durée de 10 ans.