Vous êtes ressortissant(e) de l’UE EEE/Suisse. Vous pouvez demander un titre de séjour européen

Vous demandez une carte de séjour permanent

Liste des pièces à fournir

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen.
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).

Documents spécifiques au motif du séjour :

  • Justificatif de la continuité de résidence pendant 5 ans : un document par semestre prouvant le séjour continu (quittances de loyers ou de charges, factures…)
  • Justificatif du droit de séjour durant les 5 années précédentes : varie selon la catégorie dont vous relevez (ex. : pour les étudiants, justification de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, relevés de compte bancaire…).
  • Cas particulier : dérogations à la condition de 5 années de séjour préalable :
    • retraite ou retraite anticipée : attestation d’emploi * ou d’activité professionnelle emploi pour les 12 derniers mois et justificatifs du droit de séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans ;
    • incapacité permanente de travail : justificatifs de l’incapacité et du droit de séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale ;
    • transfrontaliers : sur 3 ans : justificatifs d’activité professionnelle * dans un autre Etat de l’UE et du maintien de la résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)).

* y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident.