Vous êtes entrepreneur

Liste de pièces à fournir

  • Visa de long séjour portant mention de l’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au motif du séjour.
  • Justificatif d’état civil et de nationalité :
    • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ;
    • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance ;
    • si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
    • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
    • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
    • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.
  • Certificat médical délivré par l’OFII à remettre au moment de la remise du titre
  • En cas de création (nouvelle activité) :
    • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour) ;
    • Documents prévus par l’arrêté n° INTV1629756A du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent – 5° du L. 313-20 » ;
    • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création de l’entreprise.
  • En cas de poursuite d’activité :
    • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants ;
    • Documents prévus par l’arrêté n° INTV1629756A du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent » (créateur d’entreprise – 5° du L. 313-20) ;
    • Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein.