Vous êtes salarié(e) détaché(e) ICT

Liste de pièces à fournir

  • Visa de long séjour portant mention de l’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au motif du séjour.
  • Justificatif d’état civil et de nationalité :
    • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
    • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
    • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
    • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.
  • Formulaire CERFA n°15619*01 renseigné par le responsable de l’établissement qui accueille en France. Ce formulaire reprend les pièces justificatives visées par l’arrêté INTV1629674A du 28 octobre 2016. Il précise en outre les fonctions d’encadrement et d’expertise exercées avec la qualification prévue dans la classification de la convention collective ou l’accord collectif applicable dans l’établissement d’accueil en France
  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l’entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de trois mois.
  • Justificatif de ressources égales : La rémunération minimale en euros est déterminée par la qualification prévue par la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’établissement d’accueil en France.
  • Justificatif que l’établissement ou l’entreprise qui vous emploie et celui dans lequel s’effectue votre mission appartiennent au même groupe d’entreprises.
  • Niveau de compétences répondant aux exigences suivantes :
    • Un extrait à jour du K bis de l’entreprise au sein de laquelle vous effectuez votre mission.
    • Le certificat de détachement sécurité sociale.
    • Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.