Pour obtenir une carte de résident

Vous êtes conjoint(e) de Français(e)

Conditions à remplir

  • Vous bénéficier d’une carte de résident si :
    • vous êtes conjoint(e) de Français(e) depuis au moins 3 ans (1 an si vous êtes de nationalité tunisienne) ;
    • vous êtes en situation régulière (carte de séjour ou visa en cours de validité) ;
    • la communauté de vie avec votre époux(se) n’a pas cessé ;
    • vous remplissez la condition d’intégration républicaine dans la société française (sauf si vous êtes de nationalité tunisienne).

Procédure à suivre

Veuillez consulter la rubrique Où s’adresser ? pour connaître les modalités d’accueil pratiquées par la préfecture ou sous-préfecture compétente par rapport à votre domicile.

Liste des pièces à fournir

  • Justificatifs d’état civil et de nationalité :
    • passeport (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas).
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
    • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation.
    • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
    • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
  • Si vous êtes marié(e) et ressortissant(e) d’un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie.
  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.
  • Justificatifs de mariage d’une ancienneté au moins égale à 3 ans (1 an si vous êtes de nationalité tunisienne) : copie intégrale de l’acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande) (en cas de mariage célébré à l’étranger, transcription du mariage sur les registres de l’état civil français).
  • Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
  • Communauté de vie : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire octroyée en qualité de conjoint de Français (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc…).
  • Justificatifs de l’intégration républicaine (sauf si vous êtes de nationalité tunisienne) :
    • une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) ;
    • lorsqu’il existe, le contrat d’accueil et d’intégration ainsi que le certificat d’assiduité remis par l’OFII ;
    • tout document de nature à attester de votre niveau suffisant de connaissance de la langue française, par exemple le diplôme initial de langue française (DILF) (sauf si vous êtes est âgé(e) de plus de 65 ans).

Durée du titre de séjour

La durée de validité de la carte de résident est de 10 ans.