Pour obtenir une carte de résident

Vous êtes parent d’enfant français et avez séjourné régulièrement en France pendant 3 ans en cette qualité sous couvert d’un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Vous n’êtes pas Algérien(e)
Vous êtes parent d’enfant français avez une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Vous êtes étranger(e), titulaire depuis 3 ans d’une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » qui vous a été délivrée en votre qualité de parent d’enfant français(e).
Vous pouvez demander une carte de résident.

Conditions à remplir

Vous bénéficier d’une carte de résident si :

  • vous êtes arrivé(e) en France par la procédure de regroupement familial ;
  • l’étranger que vous avez rejoint est titulaire d’une carte de résident ;
  • vous justifiez d’une résidence régulière (sous couvert d’une carte de séjour temporaire pour les personnes majeures) et ininterrompue d’au moins 3 ans en France (pas de condition d’ancienneté de séjour si vous êtes ressortissant(e) d’un des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo et Tunisie) ;
  • vous remplissez la condition d’intégration républicaine dans la société française (sauf si vous êtes de nationalité tunisienne).

Procédure à suivre

2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour, vous devrez aller à la préfecture de votre lieu de résidence pour y demander son renouvellement, ou lorsque cela est rendu possible par votre préfecture, prendre un RDV par voie électronique. Veuillez consulter la rubrique Où s’adresser ?

Liste des pièces à fournir

  • Justificatifs d’état civil et de nationalité :
    • passeport (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas).
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
    • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
    • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
    • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
  • Si vous êtes marié(e) et ressortissant(e) d’un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie.
  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.
  • Justificatifs de l’intégration républicaine :
    • une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) ;
    • lorsqu’il existe, le contrat d’accueil et d’intégration ainsi que le certificat d’assiduité remis par l’OFII ;
    • tout document de nature à attester de votre niveau suffisant de connaissance de la langue française, par exemple le diplôme initial de langue française (DILF) (sauf si vous êtes est âgé(e) de plus de 65 ans).
  • Résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc..
  • Justificatifs prouvant la nationalité française de votre enfant : carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française de l’enfant de moins de 6 mois.
  • Justificatifs prouvant que vous êtes le parent de l’enfant français :
    • extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant le lien de filiation (document correspondant à la situation au moment de la demande).
  • Justificatifs suffisamment probants établissant que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) :
    • versement d’une pension ; achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets) ; preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant ; présence affective réelle ; témoignages), etc.

Durée du titre de séjour

La durée de validité de la carte de résident est de 10 ans.