Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français

Liste des pièces à fournir

  • Justificatif d’état civil et de nationalité :
  • * visa de long séjour portant mention de l’article du Ceseda relatif au motif du séjour (sauf parent d’enfant français et membre de famille d’un résident de longue durée-UE dans un autre état de l’UE admis au séjour en France, ou si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour.
    • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ;
    • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour) ;
    • carte de séjour du membre de famille rejoint (sauf membres de famille de Français) ;
    • si l’étranger est marié et/ou a des enfants : extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
    • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation.
    • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
    • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.
  • Déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un État autorisant la polygamie) ;
  • Nationalité française de l’enfant : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois ;
  • Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français :
    • extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation ;
    • Justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) :
    • versement d’une pension, achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages etc.) ;
  • Résidence en France de l’enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc. ;
  • Le cas échéant, justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation (340 euros. Une fraction non remboursable de 50 euros doit être acquittée dès le dépôt de la demande ; le solde de 290 euros n’est dû que si une décision positive de délivrance du titre de séjour demandé est prise. Ce solde est alors versé au plus tard au moment de la remise du titre) ; (droit dû par l’étranger entré irrégulièrement ou ne disposant pas du visa requis ou séjournant irrégulièrement ; sauf étranger confié à l’aide sociale à l’ASE).