Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis

Liste des pièces à fournir

  • Justificatif d’état civil et de nationalité :
    • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ;
    • extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance.
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
    • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
    • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
    • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise du titre.
  • Certificat médical délivré par l’OFII à remettre au moment de la remise du titre
  • Déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie (si vous êtes ressortissant d’un Etat autorisant la polygamie).
  • Justificatif de mariage en France : copie intégrale de l’acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande).
  • Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française.
  • Communauté de vie en France : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de votre vie commune et tous documents permettant d’établir votre séjour en France avec votre conjoint depuis plus de 6 mois (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc.), sauf si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales qui pourront être justifiées par tous moyens (dépôt de plainte, le cas échéant jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales...).
  • Justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation qui tiendra lieu de visa de long séjour (son montant est de 340 euros. Une fraction non remboursable de 50 euros doit être acquittée dès le dépôt de la demande ; le solde de 290 euros n’est dû que si une décision positive de délivrance du titre de séjour demandé est prise. Ce solde est alors versé au plus tard au moment de la remise du titre).