Vous invoquez des raisons médicales graves

Procédure à suivre (jusqu’au 1er janvier 2017)

Vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour y demander votre titre de séjour. Le personnel d’accueil vous indiquera les pièces justificatives à fournir et vous remettra un dossier médical

Ce dossier médical comprend des documents devant servir au médecin agréé ou au praticien hospitalier choisi par vous à d’établir un rapport médical. Ce rapport médical est transmis dans les meilleurs délais, sous pli confidentiel, par le médecin agréé ou le praticien hospitalier au médecin de l’agence régionale de santé compétent au regard de votre domicile. A Paris, il est transmis au médecin chef du service médical de la préfecture de police.

Ce dossier médical ne doit pas être adressé ou remis aux services de la préfecture.