Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation

Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation


Situation administrative

Situation maritale actuelle

Situation familiale

Domicile

(Si vous aviez moins de 18 ans à votre arrivée en France cochez Non.)

Situation professionnelle

Ressources

(maladie, maternité, accident du travail)

Liste des pièces à fournir

- Vous devez en principe détenir un titre de séjour. Pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec la plateforme dont dépend le département de votre lieu de résidence ou votre préfecture de résidence

Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir l’accusé de réception de dépôt de votre dossier :

  • la demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (formulaire cerfa numéro 12753*02), accompagnée éventuellement de la demande de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Notice explicative)
  • un timbre fiscal de 55 € ;
  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ;
  • les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ;
  • le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ;
  • tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport) ;
  • le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française.Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans n’ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation. Toutefois leur niveau de connaissance de la langue française est évalué lors d’un entretien. Les personnes produisant une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1 sont également reçues en entretien ;
  • éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire ;
  • 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ;
  • une enveloppe timbrée à votre adresse, ainsi qu’une lettre « suivie » 500 grammes vierge (uniquement si vous déposez votre dossier par voie postale)
  • le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française.

A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. L’original doit être produit.

IMPORTANT : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/


Dans votre situation, vous devez fournir :

- Une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité

- Photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité

- L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage
- En cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…)
- Le cas échéant, tout document justifiant de l’identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l’acte de mariage

- La décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation
- L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…)

- La photocopie du récépissé d’enregistrement du PACS délivré par le tribunal d’instance
- En cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…)

- La décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
- L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…)

- La copie intégrale de l’acte de décès du conjoint
- L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…)

- Votre conjoint doit lui aussi déposer une demande d’acquisition de la nationalité française. N’hésitez pas à consulter l’aide à la constitution de dossier pour connaître la liste des pièces à fournir pour votre conjoint

- Une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e) si celui-ci ne s’associe pas à votre demande

- La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption

- Les certificats de scolarité pour l’année scolaire en cours de vos enfants mineurs

- La décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise en application de l’article L 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- Tout document justifiant de la résidence de vos enfants à votre domicile : jugement statuant sur la garde de l’enfant, 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés, attestation de présence en crèche, etc

- Le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité

- L’attestation de propriété délivrée par le notaire.

- Une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge

- Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé, ou, en cas d’impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité.
Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.

- Les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ;
- Le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ;
- Les 3 derniers bulletins de salaire. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition

- Les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ;
- Les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ;
- Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.

- Le récapitulatif annuel des congés spectacles et les attestations annuelles de pôle emploi des 3 dernières années

- L’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ;
- Les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ;
- Le bilan financier des 3 derniers exercices ;
- Le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

- Une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ;
- Un justificatif des ressources des 3 dernières années.

- Le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ;
Les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ;
Si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ;
Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements ;
Si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années

- Le titre de pension et le dernier bordereau de versement

- La décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, une attestation de travail en structure du travail protégé ;
- La carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité

- Une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge ;
- En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition.

- Le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active, etc….

- Une attestation de la Sécurité Sociale précisant les indemnités journalières perçues (maladie, maternité,accident du travail...)

- La copie de contrats de bail du ou des logements qui vous appartiennent et que vous louez.

- Une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ;
Une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger

SITUATION FISCALE

  • les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années ;
  • le bordereau de situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années accompagné des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années. Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. L’adresse est sur votre avis d’imposition.
  • en cas de concubinage, il convient de fournir les avis d’imposition ou de non-imposition du concubin sur les 3 dernières années ;