Vous avez un titre de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an

Les conditions à remplir

Conditions de résidence

Lors du dépôt de votre demande, vous devez résider en France, depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an.

A noter : si vous êtes Algérien, vous devez résider en France depuis au moins 12 mois pour pouvoir présenter votre demande.

Conditions de ressources

Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille. Vos revenus doivent atteindre la moyenne du montant mensuel du SMIC sur les 12 derniers mois précédant votre demande. Le montant de la moyenne du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande est majoré d’un dixième (1/10e) pour une famille de 4 ou 5 personnes et d’un cinquième (1/5e) pour une famille de 6 personnes ou plus.

Toutes vos ressources (et celles de votre conjoint le cas échéant) sont prises en compte, à l’exception des prestations familiales et des prestations sociales suivantes : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER) et allocation temporaire d’attente (ATA).

La condition de ressources, telle que précisée ci-dessus, n’est pas exigée si vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mentionnée à l’article L.821-1 ou L.821-2 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), prévue à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale.

Si vous êtes âgé de plus de soixante-cinq ans et résidez régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans et que vous sollicitez le regroupement familial pour votre conjoint avec lequel vous êtes marié depuis au moins dix ans vous serez exempté de la condition de ressources. Cette exonération s’applique également aux enfants mineurs nés de cette union.

A noter : si vous êtes Algérien, vous devez justifier d’un niveau minimum de ressources au moins égal au Smic mensuel sur les 12 derniers mois, quelle que soit votre situation (taille de la famille, handicap ou invalidité).

Si vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale vous êtes dispensé de la condition de ressources. Les autres cas d’exonération ne vous sont pas applicables.

Conditions de logement

Critère de surface du logement

Surface habitable exigible selon la taille de la famille et la zone
Nombre de personnes Surface minimale en zone A bis et A Surface minimale en zone B1 et B2 Surface minimale en zone C
par personne supplémentaire + 10 m² + 10 m² + 10 m²
2 22 m² 24 m² 28 m²
3 32 m² 34 m² 38 m²
4 42 m² 44 m² 48 m²
5 52 m² 54 m² 58 m²
6 62 m² 64 m² 68 m²
7 72 m² 74 m² 78 m²
8 82 m² 84 m² 88 m²

Zone A bis et A : Paris et de nombreuses villes d’Île-de-France, plusieurs communes du Nord, de l’Ain, de Haute-Savoie, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes- Maritimes.
Zone B1 et B2 : constituée de nombreuses agglomérations comportant plus de 250 000 habitants et avec des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en Île-de-France, Corse, des communes littorales ou frontalières.
Zone C : Le reste du territoire.

Critère d’habitabilité du logement

Le logement doit présenter un minimum de confort, de salubrité et de sécurité conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Les logements à usage d’habitation ou la partie de locaux à usage mixte (professionnel et d’habitation) destiné à l’habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après :

  • le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité. Il protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau ;
  • les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation ;
  • les dispositifs de retenue des personnes (ex. : garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) sont dans un état conforme à leur usage ;
  • la nature et l’état de conservation des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
  • les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage ;
  • les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.