La procédure à suivre

La demande doit être faite par la personne exerçant l’autorité parentale auprès de la préfecture ou sous-préfecture où réside votre enfant. Veuillez consulter la rubrique Où s’adresser ? pour connaître les modalités d’accueil pratiquées par la préfecture ou sous-préfecture compétente par rapport à votre domicile.

Elle est effectuée au moyen d’un formulaire CERFA n°11203*02.

Vous ou votre conjoint devez vous présenter en personne, accompagné de votre enfant.