Liste des pièces à fournir

Liste des pièces à fournir pour une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Vous devez fournir :

  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance comportant la filiation ;
  • Documents attestant que le demandeur exerce l’autorité parentale sur le mineur ou qu’il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité
  • Certificat(s) de scolarité ou de crèche pour prouver la résidence habituelle en France ;
  • Justificatifs du domicile, et justificatifs des deux domiciles si les parents sont séparés, datés de moins de 3 mois ;
  • 2 photographies d’identité format 35 mm x 45 mm – AFNOR NFZ 12010, tête nue, moins de 3 mois et ressemblantes (pas de copie) ;
  • Timbres fiscaux d’un montant de 45 € à remettre au moment de la remise du document de circulation (sauf enfant ou parent ayant la nationalité d’un pays de l’UE, d’un autre pays de l’EEE ou Suisse) ;
  • Formulaire Cerfa n°11203*02 rempli, daté et signé par le demandeur et le mineur bénéficiaire ;
  • Dans le cas où les parents seraient de nationalités différentes, certificat de nationalité ou document de voyage du mineur ;
  • Le cas échéant, décision de justice émanant d’une juridiction française constatant la tutelle, l’adoption (simple ou plénière) ou la délégation de l’autorité parentale ;
  • Le cas échéant, décision d’une autorité étrangère statuant sur l’autorité parentale sous réserve de ne pas avoir été contestée devant une juridiction française.
  • Selon le cas :
    • Mineur dont l’un des parents est titulaire de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents » (sauf mineur algérien) :
      • carte de séjour de l’un des parents.
    • Mineur entré en France au titre du regroupement familial  :
      • titre de séjour de l’un des parents ;
      • certificat médical délivré par l’OFII.
    • Mineur dont l’un des parents a obtenu le statut de réfugié ou d’apatride ou la protection subsidiaire :
      • carte de résident ou carte de de séjour temporaire de l’un des parents.
    • Mineur résidant habituellement en France avec l’un de ses parents depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans (ou 10 ans pour un mineur algérien ou tunisien) :
      • tout justificatif de la résidence habituelle en France du mineur avec l’un de ses parents depuis l’âge de 13 ans (ou l’âge de 10 ans pour le mineur tunisien ou algérien, et depuis au moins 6 ans pour le mineur algérien).
    • Mineur entré en France sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour :
      • copie du visa d’une durée supérieure à 3 mois ;
        -*** en cas de visa de long séjour pour suivre des études : certificats de scolarité depuis l’entrée en France.
    • Mineur dont l’un des parents a acquis la nationalité française ou celle d’un État de l’UE ou de l’EEE :
      • carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport de l’un des parents.
    • Mineur ayant la nationalité d’un État de l’UE ou de l’EEE et dont l’un de ses parents au moins est établi en France pour une durée supérieure à 3 mois :
      • carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité, et preuve par tout moyen de l’établissement en France de l’un des parents.
    • Mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 16 ans (sauf mineur algérien) :
      • décision de placement, jugement de tutelle, justificatifs de la formation suivie.